Les CGUV sont considérées comme étant conclues entre Bateau École de France et le Client à compter de l'inscription du Client et jusqu'à leur résiliation par l'une ou l'autre des Parties dans les conditions visées dans les CGUV.

 

Lexique

Services : Ensemble des fonctionnalités proposées par Bateau École de France.

Client : Tout Utilisateur qui a procédé au règlement pour un ou plusieurs des services proposés par Bateau École de France. Chaque Client peut être une personne physique dans le cadre d'une inscription à titre personnel, ou morale, dans le cadre d'une utilisation pour le compte d'une société. Dans ce dernier cas, l'Utilisateur qui procède à l'inscription pour le compte d'une personne morale garantit qu'il dispose des pouvoirs suffisants pour représenter et engager cette personne morale. Les Clients peuvent utiliser les Services à des fins personnelles (« Client Consommateur») et/ou aux fins de leurs activités professionnelles (« Client Professionnel »)

Utilisateur : Toute personne accédant à la Plateforme.

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Prérequis techniques

Tout Utilisateur doit avoir en sa possession une installation technique adéquate dont les caractéristiques minimales requises sont les suivantes :

• un appareil fixe ou mobile connecté au réseau Internet

• une adresse e-mail, avec accès permanent aux messages qui y sont adressés.

Les équipements (logiciels, ordinateur, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au site bateau-ecoledefrance.com et à la plateforme de formation en ligne demeurent à la charge des Clients, de même que les frais de communications induits par leur utilisation.

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Achat d'un service de Bateau École de France

L'achat d'un service est réservée à toute personne âgée d'au minimum 18 ans, acceptant les CGUV de Bateau École de France.

Dans le cas où le Client serait âge de moins de 18 ans, l'autorisation des personnes en charge de l'autorité parentale doit être obtenue préalablement avant toute inscription. Le ou les titulaires de l'autorité parentale sur le Client mineur est/sont responsable(s) du respect des dispositions des CGUV par ce dernier.

Le Client s'engage à ne communiquer que des informations et données personnelles conformes à la réalité. Il s'engage à ne pas usurper l'identité d'autrui et à informer Bateau École de France sans délai en cas de modifications des informations et des données personnelles qu'il a communiquées lors de la création de son compte.

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Nonobstant la vérification des identités qui s'impose, Bateau École de France, qui ne possède aucun pouvoir de contrôle quant à la véracité des informations transmises par les Clients pour la création de leur Compte, ne saurait être tenu pour responsable quant à d'éventuelles fausses déclarations effectuées par les Clients.

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Conditions relatives aux achats

Sauf Conditions Particulières, tout achat de Service est facturé au client pour les montants indiqués sur le site.

La non-réussite d'un examen ne saurait invalider la facturation de la formation associée par Bateau École de France.

Les paiements s'effectuent en euro et par carte bancaire, au travers du réseau internet. Les règlements ne sont considérés comme effectifs que lorsque les centres de paiements bancaires concernés ont donné leur accord.

Toute facture est établie en euros hors taxe applicable au moment de la facturation et est payable sans délai.

Le Client est tenu de régler les sommes dues conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement à échéance peut autoriser Bateau École de France à rompre le contrat et bloquer l'édition du permis. Sauf accord préalable signé des deux parties, le solde du compte devra être réglé avant la validation finale du permis, qui appartient à Bateau École de France.

Aucun remboursement ne saurait être effectué sur les formations ayant déjà été entamées. 

En cas de désaccord entre les parties, le litige sera porté devant la juridiction territoriale compétente.

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Formations, Services et leur déroulement

Un contrat sera établi entre le candidat et Bateau École de France au moment de l'inscription, dans lequel se trouveront les informations suivantes : Déroulement de la formation, Durée de la formation, Documents nécessaires et Coût total de la formation.

Tout cours de formation non décommandé par le candidat au moins 48h ouvrables à l'avance, entrainera un coût supplémentaire de 50 € et sera reporté selon accord des deux parties, sauf motif légitime dûment justifié. Bateau École de France se réserve la possibilité d'annuler des cours ou leçons sans préavis an cas de motif légitime : interdiction de navigation, météo incompatible avec la sécurité de la formation, défaillance mécaniques .. Dans tous les cas, les leçons déjà réglées donneront lieu à un report.

Bateau École de France ne pourra être tenu pour responsable des absences et retards aux examens du fait du Client, ainsi que de l'oubli du livret du candidat et/ou pièce d'identité. Ceux-ci engendreront systématiquement l'impossibilité de passage aux épreuves ainsi que le paiement des droits d'examen et timbres fiscal aux tarifs en vigueur.

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Obligations des parties

Bateau École de France s'engage à mettre en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que le Client atteigne le niveau de connaissances requis. Les formations théoriques et pratiques dispensées sont exclusivement conduites par des personnes titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie enseignée. Les navires seront conformes à lé règlementation en vigueur. 

Bateau École de France s'engage à dispenser les formations et à préparer le candidat aux épreuves théoriques en lui fournissant les moyens pédagogiques et administratifs nécessaires à sa réussite, dans la limite des places d'examen qui lui sont attribuées par l'administration. Il fournit au candidat un livret d'apprentissage, établi au moment de l'inscription. Ce livret est indispensable à présenter à l'administration lors de l'examen théoriques des côtier et/ou fluvial.

Le candidat s'engage à fournir un dossier administratif complet le plus rapidement possible avant de planifier son ou ses examens. En aucun cas Bateau École de France ne pourra être tenu pour responsable si ce dossier n'est pas déposé par le candidat dans les délais imposés.

La formation pratique est indépendante de l'examen théorique et pourra avoir lieu avant ou après celui-ci. Le candidat s'engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation. En cas de non-respect par le candidat de ceux-ci, l'établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation à la formation pratique. Le responsable de l'établissement l'en informera et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. 

Le candidat est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l'établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (ponctualité, respect des autres candidats et du moniteur, comportement à bord etc..)

 

Bateau École de France s'engage à ne pas accéder au contenu des informations bancaires au travers des Services, sauf à la demande du Client concerné ou sur réquisition des autorités. 

Bateau École de France s'engage à répondre aux demandes des Utilisateurs. Par téléphone 04.94.40.19.90 ou adresse mail bateauecoledefrance@gmail.com. 

Les horaires et jours de disponibilités  sont indiqués sur le site bateau-ecoledefrance.com.

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Données personnelles

Généralités

Dans le cadre de l'utilisation des Services par les Clients, Bateau École de France est amené à prendre connaissance et à collecter des données personnelles relatives à ces mêmes Clients (les « Données Personnelles »). La collecte de Données Personnelles intervient pendant l'inscription des Clients aux Services, et lors de toute la formation des Clients.

Dans ce cadre, Bateau École de France, tel qu'identifié à l'Article 1 des CGU, est considéré comme le responsable de traitement au sens du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »).

Le traitement des données personnelles des Clients par Bateau École de France respecte la réglementation nationale et européenne applicable, et notamment le RGPD.

Exploitation des données

Toutes les données relatives à l'inscription aux Services collectées sont exploitées par Bateau École de France. Bateau École de France pourra effectuer des suivis de formation et procéder aux différentes inscriptions aux examens. L'ensemble des données collectées lors de l'inscription des Clients, ou lors de la formation, demeurent la propriété exclusive de Bateau École de France. Bateau École de France s'engage à ne pas vendre, divulguer, transmettre, commercialiser ou louer de quelque façon que ce soit ces données à des tiers, sans l'accord des personnes concernées, sauf en cas d'obligation légale, ou d'injonction venant d'une autorité administrative ou judiciaire.

Les Clients, sous réserve de justifier de leur identité auprès de Bateau École de France, disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition ainsi qu'un droit à la suppression de leurs Données Personnelles, dans les conditions du RGPD, en s'adressant à Bateau École de France par courrier ou par courriel aux adresses figurant en haut de page.

En cas d'opposition par un Client, Bateau École de France cessera le traitement de ses Données Personnelles, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation, la défense ou l'exercice de ses droits en justice, conformément au RGPD.

Bateau École de France s'engage, conformément aux dispositions du RGPD, à ne conserver les Données Personnelles collectées que pour une durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des Services ainsi que, le cas échéant, pour la durée nécessaire au respect de ses obligations d'archivage légales et réglementaires.

Bateau École de France peut envoyer, ponctuellement ou régulièrement, des emails informatifs aux Clients, notamment, lors de l'inscription.

En cas de différend entre les Parties concernant le traitement des Données Personnelles du Client par Bateau École de France dans le cadre du Contrat, le Client pourra adresser sa réclamation à Bateau École de France en le contactant aux coordonnées figurant en haut de page. Bateau École de France s'efforcera de trouver une solution satisfaisante pour le Client, pour assurer le respect de la réglementation applicable. En l'absence de réponse de Bateau École de France ou si le différent persiste malgré la proposition de Bateau École de France, le Clients a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

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Propriété intellectuelle

Le site, les Services et son contenu, comprenant tous ses éléments, photographiques, graphiques, visuels et textuels, la structure du site, les bases de données le constituant sont la propriété exclusive de Bateau École de France. Il est interdit de modifier, reproduire et copier tout ou partie des Contenus Bateau École de France sans son autorisation préalable et écrite.

Le logo et la marque Bateau École de France, ainsi que les dénominations sociales, et signes distinctifs y afférents sont la propriété exclusive de Bateau École de France. La représentation ou la reproduction de tout ou partie de ces signes est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite et préalable de Bateau École de France.

Le non-respect de cet Article est passible de poursuites judiciaires et engage la responsabilité pénale et civile de son auteur.

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Droit de rétractation

Les Clients reconnaissent que les Services sont entièrement exécutés de manière concomitante lors de l'inscription. Par conséquent, le Client Consommateur renonce expressément à tout droit de rétractation à cet égard.

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Responsabilité

Il appartient à chaque Utilisateur de s'assurer que son utilisation des Services se conforme aux caractéristiques spécifiques de sa situation.

De même, il est de la responsabilité de chaque Utilisateur de s'assurer de l'identité du Client, de la véracité des informations renseignées à son sujet,  de la capacité du Clients à accéder effectivement à la formation et de recevoir les informations le concernant lors de cette formation, et enfin, du consentement du Clients à effectuer cette formation.

Bateau École de France ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l'indisponibilité du Clients à l'une quelconque des étapes de formation et notamment des présences ou non de ces derniers aux examens et journées de formation.

Chaque Client garantit Bateau École de France contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à l'encontre de Bateau École de France en raison d'un manquement de la part du Client à ses obligations au titre des CGU.

Bateau École de France ne pourra voir sa responsabilité engagée que du fait d'une faute de sa part définitivement établie par les juridictions compétentes et passée en force de chose jugée.

Le Site inclut des liens vers d'autres sites Internet ou d'autres sources externes. Dans la mesure où Bateau École de France ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Bateau École de France ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne saurait être tenu pour responsable quant aux produits, services, contenus, publicités ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, Bateau École de France ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages ou pertes allégués ou avérés consécutifs ou en relation avec l'utilisation des services ou des biens disponibles sur ces sites ou sources externes.

Le Client est informé que Bateau École de France peut être amené à divulguer tout contenu pour se conformer aux lois applicables ou si, de bonne foi, celui-ci estime qu'une telle mesure est nécessaire, notamment dans le cadre d'une procédure judiciaire, par exemple pour faire respecter les CGU, pour répondre à des plaintes et/ou des revendications invoquant la violation des droits de tiers, pour protéger ses droits ou intérêts, ses Clients, ou le public.

Les Services sont fournis en l'état. Bateau École de France ne saurait être tenu pour responsable en cas de détérioration des matériels du Client et de tout piratage dont il serait victime du fait de l'utilisation des Services et qui ne serait pas directement imputable à une faute de Bateau École de France.

La responsabilité de Bateau École de France ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et dans les cas suivants : tout ordre ou décision du gouvernement ou d'une entité administrative, guerres, grèves, catastrophes naturelles, intempéries, émeutes, interruption, actes de terrorisme, suspension, perturbations ou réduction électriques ou autres ou les interruptions de réseaux de communications électroniques.

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Disponibilité de la Plateforme

Bateau École de France s'efforcera dans la mesure du possible d'assurer aux Clients une accessibilité au site et aux Services à tout moment.

L'exploitation des Services pourra être momentanément interrompue pour toute cause indépendante de la volonté de Bateau École de France, en ce compris en cas de force maintenance, de majeure, d'améliorations techniques ou de mises à jour, ou pour en faire évoluer son contenu et/ou sa présentation.

Bateau École de France n'est pas responsable d'un non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation des Services, pour quelque cause que ce soit.

Bateau École de France ne saurait être tenu responsable de tout préjudice occasionné par l'indisponibilité des Services.

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Durée / Suspension / Résiliation

Le contrat est conclu pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date de signature. A l'expiration de ce délai, le contrat devra être renégocié. Bateau École de France sera alors en mesure d'exiger un nouveau règlement complet selon les tarifs en vigueur.

Le contrat pourra être suspendu pour motif légitime ou d'un commun accord, pour une durée de 6 mois.

En cas de non-respect d'une des clauses des CGUV, Bateau École de France se réserve le droit, sans préavis et sans aucune indemnisation, et sans préjudice d'autres recours de quelque nature que ce soit, de suspendre en tout ou partie l'accès aux Services, de clôturer le dossier du Client et de bloquer toute nouvelle demande d'inscription de sa part, et/ou de considérer le présent contrat comme résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Bateau École de France pourraient prétendre.

Cette mesure d'exclusion s'effectue sans préjudice de toutes poursuites, pénales ou civiles, dont le Client pourrait faire l'objet de la part des autorités publiques, de tiers ou de Bateau École de France pour le cas où le comportement du Client aurait porté atteinte à ses intérêts.

Tout Client dispose de la possibilité de se rétracter sous réserve d'un délai de 10 (dix) jours après inscription. Il faudra alors adresser un courriel à bateau-ecoledefrance@gmail.com informant Bateau École de France de sa décision. La rétractation entraîne la suppression du Dossier.

Bateau École de France pourra suspendre le contrat dès la notification du décès d'un Client.

Bateau École de France ne sera tenu de permettre l'accès et/ou de transférer le contenu associé à un dossier à un ayant-droit ou à un autre tiers, que sur autorisation de justice ou au vu d'une requête valide du notaire chargé de la succession ou d'un mandataire habilité du ou des héritiers, accompagnée d'un certificat de notoriété.

Le contrat pourra être résilié par le candidat en cas de motif légitime dûment justifié (maladie, invalidité ..) et par Bateau École de France en cas de comportement inadapté de la part du candidat. Le contrat sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte et validation des prestations.

L'annulation d'une inscription du fait du candidat ne donnera lieu à aucun remboursement. L'inscription du candidat vaut acceptation de toutes les conditions mentionnées ci-dessus.

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